Les Etats participants à l’Arrangement de Wassenaar sont les suivants:
Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Croatie, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Inde, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Pays Bas, Nouvelle Zélande, Norvège, Pologne, Portugal, République de Corée, Roumanie, Fédération de Russie, Slovaquie, Slovénie, Afrique du Sud, Espagne, Suède, Suisse, Türkiye, Ukraine, Royaume-Uni et Etats-Unis.
L’Arrangement de Wassenaar a été mis en place afin de contribuer à la sécurité et à la stabilité régionales, en promouvant la transparence et une responsabilité accrue dans les transferts d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, afin de prévenir les accumulations déstabilisantes d’armements.
Les Etats participants à l’Arrangement de Wassenaar cherchent, au travers de leurs politiques nationales, à s’assurer que les transferts de ces matériels ne contribueront pas au développement ou à l’accroissement de capacités militaires qui puissent affaiblir ces objectifs, et ne soient pas détournées pour soutenir de telles capacités. Son but est également de prévenir l’acquisition de ces matériels par des terroristes.
Les Etats participants contrôlent l’exportation de tous les biens inclus dans la liste de biens et technologies à double usage et la liste militaire, avec pour objectif de prévenir les transferts ou réexportations non autorisés de ces biens.
Afin de développer une compréhension commune des risques associés aux transferts, les Etats participants échangent des informations, de nature générale ou spécifique, sur une base régulière. Les Etats participants doivent faire rapport sur leurs transferts d’armes, ainsi que les transferts/refus de certains biens et technologies à double usage vers des destinations en dehors de l’Arrangement, sur une base semestrielle. Dans certains cas, des délais de report plus courts s’appliquent.
Afin de mettre en œuvre les objectifs de l’Arrangement tels que décrits plus haut, les Etats participants se sont accordés, entre autres, sur un certain nombre de lignes directrices, éléments et procédures qui forment la base de la prise de décision, au travers de l’application de leur propre législation nationale et de leurs propres politiques.
La décision de transférer ou refuser le transfert de tout bien relève de la seule responsabilité de chaque Etat participant. Toutes les mesures qui concernent l’Arrangement sont prises conformément aux législations et politiques nationales et sont souveraines.
Les représentants des Etats participants se réunissent régulièrement à Vienne, où l’Arrangement de Wassenaar a établi son siège, ainsi qu’un petit secrétariat.
La réunion plénière de l’Arrangement de Wassenaar est l’organe de prise de décision de l’Arrangement. Elle réunit les représentants de tous les Etats participants et se réunit sur une base annuelle, en décembre. La présidence est désignée par rotation annuelle entre les Etats participants. Toutes les décisions de la réunion plénière sont prises par consensus.
La plénière établit des organes subsidiaires afin de préparer les recommandations de décisions et peut susciter des réunions sur une base ad hoc pour des questions relatives au fonctionnement de l’Arrangement de Wassenaar. Aujourd’hui, les principaux organes subsidiaires de l’Arrangement de Wassenaar sont : le groupe de travail général de l’Arrangement de Wassenaar (GWG), qui traite des questions d’ordre politique, et le groupe d’experts (EG) qui traite de questions concernant les listes de contrôle. Une fois par an, se tient une réunion des personnes en charge des licences et de la mise en œuvre (LEOM).
Les points de contact viennois (VPOC) sont réunis sur une base périodique par la présidence afin de faciliter l’échange d’informations entre les sessions et la communication entre Etats participants et le Secrétariat.
Le chef du Secrétariat est actuellement l’Ambassadeur Győrgy Molnár (Hongrie).
L’Arrangement de Wassenaar:
Le document fondateur de l’Arrangement de Wassenaar est connu sous le nom d’éléments initiaux. Les “éléments initiaux”ont été établis en 1996 et mettent en place les objectifs et le champ couvert par l’Arrangement. Ils couvrent aussi l’approche de l’Arrangement de Wassenaar sur:
Abbreviation legend
Les Etats participants à l’Arrangement de Wassenaar:
Comprend 22 catégories de biens conçus pour l’usage militaire, dont notamment (de manière non exhaustive):
Les notes de portée générale sur la technologie et sur les logiciels
Catégorie 1– Matériaux spécifiques et équipements associés
Catégorie 2 – Traitement des matériaux
Catégorie 3 – Composants électroniques
Catégorie 4 – Calculateurs
Catégorie 5 – Partie 1 – Télécommunications
Catégorie 5 – Partie 2 – Sécurité de l’information
Catégorie 6 – Senseurs et lasers
Catégorie 7 – Navigation et avionique
Catégorie 8 – Equipements navals
Catégorie 9 – Equipements aéronautiques et spatiaux, propulsion
La liste des biens sensibles (SL)
La liste des biens très sensibles (VSL)
Périmètre des notifications
(pour plus de détails, voir les Eléments Initiaux – Sections II/4, V et VI.)
Se référer à:
(tels que définis a l’Appendix 3 des Eléments Initiaux)
A la fin de la guerre froide, les membres du régime de contrôle COCOM1 ont reconnu que l’angle de ce régime ne constituait plus une base appropriée pour le contrôle des exportations. Il y avait un besoin d’établir un nouvel arrangement pour traiter des risques posés à la sécurité et à la stabilité régionales et internationales liés à la dissémination des armes conventionnelles et des biens à double usage et technologies. Le 16 décembre 1993, à La Haye, les représentants des 17 Etats parties au COCOM se sont accordés lors d’une réunion à haut niveau sur la dissolution du COCOM et l’établissement d’un nouvel arrangement multilatéral, provisoirement baptisé le “nouveau forum”.
Cette décision a été confirmée lors d’une réunion subséquente de haut niveau à Wassenaar, aux Pays bas, les 29 et 30 mars 1994. Le COCOM a cessé d’exister le 31 mars 1994. Les Etats participants se sont également accordés sur le fait de continuer à utiliser les listes du COCOM en tant que base pour les contrôles export au niveau national, en attendant que le nouvel arrangement soit établi. C’est également à cette période que les anciens pays coopérants du COCOM (Autriche, Finlande, Irlande, Nouvelle Zélande et Suisse) ont été admis en tant qu’Etats participants au « nouveau forum ». Trois groupes de travail furent établis, avec pour objectif de démarrer un nouvel arrangement dès que possible. Le groupe de travail 1, en charge du développement des objectifs, règles et procédures pour le nouvel arrangement. Le Groupe de travail 2, en charge du développement des listes de biens et technologies qui seraient contrôlés. Le groupe de travail 3, en charge des questions administratives.
La Fédération de Russie, la République tchèque, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie ont été admis en tant qu’Etats participants à la réunion de haut niveau tenue les 11 et 12 septembre 1995 à Wassenaar. Cette étape étant accomplie, les groupes furent mandatés de terminer leur travail.
L’accord d’établissement de l’Arrangement de Wassenaar fut scellé à la réunion de haut niveau du 19 décembre 1995, à Wassenaar, et fut annoncé par une déclaration rendue publique au palais de la paix à La Haye. C’est également à cette époque que l’accord sur l’implantation du secrétariat à Vienne fut trouvé. Un comité général prépara la première réunion plénière.
La réunion plénière inaugurale de l’arrangement de Wassenaar se tint les 2 et 3 avril 1996 à Vienne, en Autriche. L’Argentine, la République de Corée et la Roumanie y furent accueillies en tant que membres fondateurs additionnels. Un consensus ne put être trouvé sur l’ensemble des questions, et la réunion fut suspendue pour laisser du temps à la résolution des questions restantes.
La réunion plénière recommença les 11 et 12 juillet 1996, avec la participation de la Bulgarie et de l’Ukraine pour un total de 33 membres fondateurs. Un consensus définitif sur les « éléments initiaux », le document fondateur de l’Arrangement, fut trouvé. Il fut établi que les nouvelles listes de contrôle et l’échange d’informations seraient mis en œuvre à partir du 1er novembre 1996. La première réunion plénière de l’Arrangement de Wassenaar pleinement opérationnel se tint les 12 et 13 décembre 1996 à Vienne.
1Coordinating Committee on Multilateral Export Controls
For more information please refer to the respective national authorities by clicking on National Contacts.
Le nom provient de Wassenaar, une banlieue de La Haye aux Pays-Bas, ou un accord a été trouve en 1995 pour lancer un nouveau type de coopération multilatérale.
L’Arrangement de Wassenaar est devenu opérationnel en 1996 après l’adoption des éléments initiaux par la Pléniere de juillet 1996.
L’arrangement de Wassenaar compte actuellement 42 pays participants.
Toutes les décisions sont prises par consensus et les délibérations sont confidentielles.
Les contrôles à l’exportation sont mis en œuvre par chacun des Etats participants à l’Arrangement de Wassenaar. Bien que le champ d’application des contrôles soit défini par les listes de l’Arrangement de Wassenaar, la mise en œuvre, dans la pratique, varie en fonction des procédures nationales. Pour plus d’informations, veuillez vous adresser aux autorités nationales de contrôle en cliquant sur le lien “National Contacts”.
Son instance de décision, la réunion Pléniere, se réunit normalement une fois par an en décembre. Les instances subordonnées se réunissent périodiquement.
Le secrétariat est implanté à Vienne (Autriche). La plupart des réunions de l’Arrangement de Wassenaar se tiennent dans les locaux du secrétariat.
La langue de travail de l’Arrangement de Wassenaar est l’Anglais, et le secrétariat de fournit pas de traductions officielles dans d’autres langues. Pour plus d’informations, veuillez vous adresser aux autorités nationales de contrôle en cliquant sur le lien “National Contacts”.
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